Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30 septembre 2025
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des prestations de services fournies par M. DOMERGUE Aymerick, exerçant en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à Génolhac (30450), immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 920 369 055 00016, Code APE : 62.01Z – Programmation informatique.
- Nom commercial : DOMERGUE Aymerick
- Email : adomergue@ad-projects.fr
- Site internet : https://ad-projects.fr
- Numéro SIREN : 920 369 055
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles DOMERGUE Aymerick fournit au Client des prestations de développement informatique et services associés.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.
3. Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis et varient selon la nature et la complexité du projet.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les tarifs pourront être révisés annuellement, avec un préavis de 3 mois, en fonction de l’évolution des coûts et du marché.
Des abonnements à durée exceptionnelle peuvent être convenus entre le Prestataire et le Client. Les modalités (durée, prix, paiement, reconduction) seront précisées dans le devis ou le contrat spécifique.
4. Abonnements
Le Client peut souscrire un abonnement :
Au mois : payé à date d’anniversaire, renouvelé tacitement chaque mois.
À l’année : payé en une seule fois à date d’anniversaire, avec une réduction par rapport au tarif mensuel cumulé, renouvelé tacitement chaque année.
Les abonnements sont conclus pour une durée minimale de 1 mois (mensuel) ou 1 an (annuel), renouvelables par tacite reconduction.
Abonnements à durée exceptionnelle
Des abonnements à durée exceptionnelle peuvent être convenus entre le Prestataire et le Client (ex. 14 mois). Les modalités (durée, prix, paiement, reconduction) seront précisées dans le devis ou le contrat spécifique accepté par le Client.
Les abonnements à durée exceptionnelle ne donnent lieu à aucun remboursement anticipé, sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou contrat.
Modalités de paiement et suspension
Le paiement de l’abonnement est exigible à date d’anniversaire de souscription (mensuelle ou annuelle).
En cas de non-paiement :
relance après 7 jours,
relance après 15 jours,
suspension des services à 30 jours,
résiliation possible au-delà, avec conservation des données du Client pendant 30 jours pour récupération.
Pour les abonnements à durée exceptionnelle, le Prestataire peut également suspendre les services en cas de non-paiement, conformément aux modalités précisées dans le devis ou contrat spécifique.
Les abonnements à durée exceptionnelle ne donnent lieu à aucun remboursement anticipé, sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou contrat accepté par le Client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces services.
5. Commande et formation du contrat
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis précisant les modalités techniques, les délais indicatifs, les livrables et les conditions financières. La validation du devis par tout moyen écrit (signature, email, bon de commande, etc.) vaut acceptation des CGV.
6. Modalités d’exécution
DOMERGUE Aymerick s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la prestation. Le Client sera informé de tout retard prévisible dès que possible.
Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif, sans garantie ferme. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de la charge de travail ou de la disponibilité des ressources.
Le Client reconnaît expressément que les délais sont subordonnés à sa propre collaboration, notamment à la fourniture des contenus, validations, accès techniques, ou tout autre élément requis pour la réalisation de la prestation.
Tout retard, même imputable partiellement au Prestataire, ne pourra donner lieu à annulation, pénalités ou indemnisation, sauf stipulation contraire dans un contrat signé entre les parties.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir l’ensemble des contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations,
- Valider dans des délais raisonnables les éléments transmis par le prestataire,
- Ne pas retarder ou empêcher l’exécution de la prestation par son silence, inaction ou changement fréquent de demandes.
En cas de manquement à ces obligations, les délais prévus seront automatiquement révisés et toute période d’inactivité injustifiée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7 bis. Validation des livrables
À la livraison, le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour émettre des réserves ou demandes de correction. Passé ce délai, les livrables seront réputés validés sans réserve.
Toute correction ou évolution ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.
8. Conditions de paiement
Pour les prestations ponctuelles : sauf mention contraire, un acompte de 30 % à 50 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison.
Pour les abonnements : le règlement est dû à date d’anniversaire de souscription, mensuelle ou annuelle, en début de période. Pour les abonnements mensuels, si la date d’échéance du mois n’existe pas dans le mois concerné (ex. 30 ou 31 février), le paiement sera exigible le dernier jour du mois. Le cycle de facturation suivant reprendra la date d’anniversaire initiale.
Pour les abonnements à durée exceptionnelle, le paiement sera exigible selon les modalités précisées dans le devis ou contrat spécifique accepté par le Client.
Tout retard entraîne automatiquement :
des pénalités de retard au taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce),
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce), applicable aux Clients professionnels,
des frais supplémentaires de recouvrement (huissier, etc.) peuvent être facturés.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement ou carte bancaire, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis ou contrat.
9. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Pour les abonnements mensuels ou annuels standard :
Le Client peut demander la résiliation à tout moment par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours.
Les périodes déjà réglées ne sont pas remboursables, toute période entamée reste due.
Pour les abonnements à durée exceptionnelle (ex. 10 mois) :
Le Client s’engage pour la totalité de la période indiquée dans le devis ou contrat accepté.
Les montants déjà payés ou restant dus ne sont pas remboursables, sauf stipulation expresse contraire dans le contrat.
Les modalités de suspension ou autres conditions spécifiques peuvent être précisées dans le devis ou contrat spécifique.
10. Propriété intellectuelle
Les développements spécifiques, livrables et codes sources produits demeurent la propriété exclusive de DOMERGUE Aymerick jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Les droits de propriété intellectuelle sur les outils et méthodes utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
À compter du règlement complet, les droits d’exploitation (utilisation, reproduction, modification, diffusion) sont transférés au Client, à l’exclusion de tout droit de revente sans autorisation écrite préalable.
Les outils, méthodes et éléments tiers (licences open-source ou commerciales) restent soumis à leurs licences respectives.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de DOMERGUE Aymerick est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.
Le Prestataire n’est pas responsable :
des dommages indirects (perte de CA, d’image, données, etc.),
des conséquences d’une mauvaise utilisation ou modification par le Client,
des pannes liées à des services tiers (hébergeurs, fournisseurs, etc.).
Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il héberge, publie ou traite via les outils ou sites réalisés.
12. Force majeure
DOMERGUE Aymerick ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne générale, sinistre, indisponibilité technique, maladie, etc.).
Si celui-ci se prolonge plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
13. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa seule responsabilité.
13 bis. Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou contracter directement avec les sous-traitants, partenaires ou collaborateurs du Prestataire pendant la durée de la prestation et pendant une durée de 12 mois suivant sa fin.
Toute infraction donnera lieu à une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de facturation moyenne.
14. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations désignées comme telles, ou dont la nature confidentielle est évidente, auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
15. Références et communication
Sauf demande expresse du Client, DOMERGUE Aymerick se réserve le droit de mentionner publiquement la réalisation (nom du client, logo, description du projet, capture d’écran) à des fins de communication ou de référencement commercial.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par médiation. En cas d’échec, les juridictions compétentes seront celles du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
17. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre des prestations, certaines données à caractère personnel peuvent être traitées. Le Client reste responsable du respect de la réglementation applicable (notamment le RGPD) en tant que responsable de traitement. Le Prestataire agit uniquement en qualité de sous-traitant technique, dans la stricte limite des missions confiées.
18. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour toute question ou demande : adomergue@ad-projects.fr ou utiliser le formulaire de contact.
